Proposition de loi suspendant les poursuites judiciaires fondées sur les articles 351, 353 et 383 du Code pénal

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“Proposition de loi suspendant les poursuites judiciaires fondées sur les articles 351, 353 et 383 du Code pénal © Archives. Sénat de Belgique (Clio2web, https://clio2web.uclouvain.be/items/show/8983, consulté le 20 avril 2024).

Titre

Description

Compte-rendu de séance, Sénat, 20 février 1973 : « Proposition de loi suspendant les poursuites judiciaires fondées sur les articles 351, 353 et 383 du Code pénal », p. 2.

Source

Sénat de Belgique, Archives, Fonds Étude&Doc

Date

20 février 1973

Contributeur

Sénat de Belgique

Droits

Langue

Français

Néerlandais

Identifiant

1207_15_3

Couverture

Belgique, 1971-1973

Collection

Ressources textuelles

Mots-clés